MENTIONS LEGALES :


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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.logicassur.com les informations suivantes :


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Responsabilité éditoriale du site :

SARL LOGIC'ASSUR 

Agent Général MMA

6 AVENUE BRIAND

53500 ERNEE

02 43 05 14 62 - logicassun@gmail.com

N°ORIAS : 07010347  - www.orias.fr 

RCS LAVAL 450109392 

Capital social : 400 000 €


Hébergeur du site :

OVH

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

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L'autorité de contrôle :

L’autorité, chargée du contrôle des entreprises composant le Groupe des MMA, est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest -CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.


Le Créateur /  Webmaster du site : 

CÉCILE DUFIEF / OCTOPUS CONCEPTION GRAPHIQUE

Le Responsable de la publication est : CÉCILE DUFIEF

Adresse : Les Petites Bretonnières - 53500 ERNÉE

Tél : 09 75 80 22 80

Contactez le responsable de la publication : contact@octopus-ernee.com

Le responsable de la publication est une personne physique



Droit de renonciation :

Vous disposez d'un délai de 14 jours, sur nos contrats IARD, pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalités. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable.

Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat

Toutefois, pour les contrats automobiles, la faculté de renonciation, ouverte durant le même délai, est subordonnée à l’existence préalable d’un démarchage à votre domicile, lieu de résidence ou de travail (mail, sollicitation électronique ou téléphonique de votre agent). 

Pour l'exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le formulaire transmis lors de notre confirmation par mail de votre souscription en ligne et transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre agent général. Votre envoi vise, s’il y a lieu, les éléments relatifs à cette sollicitation


Attention :

Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (Article L121-28 du code de la consommation - Article L112-2-1 du Code des Assurances) autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.


Conditions d’utilisation :

En accédant à ce site l'utilisateur s'engage à se conformer à ses conditions d'utilisation et déclare disposer au préalable d'un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

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Information paiement :

Lors de la souscription de votre contrat, s'il est éligible au paiement en ligne, nous vous informons que toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et que le contrat souscrit sera annulé. Attention, cela signifie que vous n'aurez jamais été garanti.


Réclamation Client :

Toujours à votre écoute

MMA veille naturellement au respect des normes réglementaires au service de la Protection de la Clientèle1.

Un désaccord, un mécontentement relatif à la gestion de votre contrat, de votre sinistre ? Sur le Web, au téléphone, par courrier ou en face à face, consommateur ou professionnel, MMA est toujours à votre écoute ! Le plus simple, en parler…


1) Contactez votre interlocuteur de proximité (Agent, Conseiller…). Il est là pour vous écouter et vous apporter une réponse avec, si besoin, l’aide des services MMA concernés. Vous recevez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Vous êtes ensuite tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevez, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de votre réclamation.

2) Si votre mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez solliciter directement le Service Réclamations Clients MMA, dont les coordonnées figurent dans la réponse qui vous est transmise précédemment. Ce-dernier, après avoir réexaminé tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse dans les deux mois maximum.

3) En cas de désaccord avec cette analyse, vous aurez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur. Le Service Réclamations Clients MMA vous aura transmis ses coordonnées en amont. En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.


(1) Rappel – sont prohibées toutes les publicités dans lesquelles un assureur vanterait comme exclusives des prestations dérivant d’une obligation légale ou réglementaire.

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